Mois : février 2022
A compter du 1er janvier 2022, toutes les communes doivent être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, c’est la Saisine par Voie Electronique ou SVE.
La SVE est un droit, pour les usagers qui le souhaitent, de saisir l’administration par voie électronique, ceux-ci conservent la possibilité de déposer leurs dossiers au format papier.
Afin de respecter cette obligation réglementaire la commune a souhaité utiliser la solution d’un guichet unique via un portail internet.
L’usager souhaitant déposer son dossier devra créer un identifiant et un mot de passe sur le portail et renseigner les champs demandés puis télécharger les différentes pièces composant son dossier. Il recevra alors un accusé d’enregistrement électronique (AEE) puis, une fois son dossier validé par la commune, un Accusé de Réception Electronique (ARE) lui indiquant que son dossier est bien réceptionné par le service instructeur.
Son dossier suivra alors le même cheminement qu’un dossier déposé au format papier.
Toute demande de saisine par voie électronique devra donc s’effectuer à compter du 1er janvier 2022 sur le portail internet mis à votre disposition à cette adresse :
